Transfert canadien en matière de santé (TCS): pour mieux comprendre les enjeux en 2012

Le Transfert canadien en matière de santé, c’est quoi?

• transferts par le gouvernement fédéral aux provinces d’espèces et de points d'impôts ;
• la loi actuelle assure aux provinces un financement stable des soins de santé depuis 2004 et jusqu’en 2014, à condition de respecter la Loi canadienne sur la santé ;
• est calculé en fonction d’un montant par habitant ;
• représente environ 20% du budget total en santé de chaque province.

Que se passe-t-il normalement lorsqu’une entente de TCS prend fin?

• Normalement, les provinces négocient avec le gouvernement fédéral une nouvelle entente qui stipule les niveaux de financement annuel et les conditions d’octroi par le fédéral.

Qu’est-ce qui s’annonce pour la fin du TCS actuel en 2014 ?

Le gouvernement de Stephen Harper a annoncé en décembre 2011 qu’il n’y aura pas de négociations avec les provinces pour déterminer les niveaux de financement du Transfert canadien en matière de santé à partir de 2014. À la place :

• il prolongera de trois l’entente actuelle, qui autorise une augmentation annuelle de 6%, jusqu’en 2017 ;
• il modifiera ce taux d’indexation à partir de 2017 et le fixera en fonction du taux de croissance de l’économie canadienne (le PIB, produit intérieur brut) ;
• il ne fera plus d’ajustement des sommes transférées à chaque province en fonction des revenus perçus par chacune, un ajustement qui favorisait les provinces moins nanties.

Quelles seront les conséquences pour le réseau public de santé au Québec et au Canada?

• la contribution fédérale au financement des soins de santé au Québec tombera en dessous du 20% du total;
• Selon des prévisions optimistes, le taux d’augmentation annuel de la contribution fédérale tombera à environ 4% ;
• le gouvernement du Québec devra compenser cette perte à même son propre budget. Viendra-t-il piger dans nos poches pour le faire? Et si oui, le fera-t-il de façon équitable, ou plutôt par des moyens régressifs comme une augmentation de la taxe santé ou le retour de la franchise santé?
• La mise à l’écart de la Loi canadienne de la santé, ce qui rendra la protection de la Loi québécoise sur les services de santé et les services sociaux d’autant plus importante.

Document PowerPoint sur les principaux enjeux concernant les TCS et la nouvelle méthode Harper

François Marchand, coordonnateur 

Maureen McMahon, militante